LOI relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

Date de dernière modification : 02/03/2004

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LOI relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

(Créé par Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992)

(1)Travaux préparatoires: loi n°92-108.

Assemblée nationale:

Projet de loi n° 2270;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, n°2415;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1991.

Sénat:

Projet de la loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°183 (1991-1992);

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n°238 (1991-1992);

Avis de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affai...

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