Loi relative à l'assainissement des voies privées
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi relative à l'assainissement des voies privées
(Créé par Loi 1912-07-22 JORF 24 JUILLET 1912)
Article 2(Modifié par Ordonnance 2004-632 2004-07-01 art. 49 I JORF 2 juillet 2004.) Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, àsondéfaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir...Voir le contenu complet de ce document
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