Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
(Créé par Loi 99-5 1999-01-06 JORF 7 janvier 1999.)
Travaux préparatoires: loi n°99-5. Assemblée nationale: Projet de loi n°772; Rapport de M.GeorgesSarre, au nom de la commi...Voir le contenu complet de ce document
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