Décret relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget, Vu le décret du 30 octobre 1933 tendant à autoriser la réalisation par décrets de certaines réformes comptables, Titre II : Budgets et crédits. Article 14(Créé par D...Voir le contenu complet de ce document
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