Loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
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Loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
(Créé par Loi 75-1331 1975-12-31 JORF 3 janvier 1976 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977.)
Titre Ier : La commune de Paris. Chapitre Ier : Le Conseil de Paris.Article 3(Créé par Loi 75-1331 1975-12-31 JORF 3 janvier 1976 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977.) Le conseil de Paris est composé de 109 membres. Titre Ier : La commune de Paris. Chapitre Ier : Le Conseil de Paris.Article 4(Créé par Loi 75-1331 1975-12-31 JORF 3 janvier 1976 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977.) Le conseil de Paris fait son règlement intérieur. Titre Ier : La commune de Paris. Chapitre Ier : Le Conseil de Paris.Article 5(Créé par Loi 75-1331 1975-12-31 JORF 3 janvier 1976 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977.) Le conseil de Paris est dissous par décret m...Voir le contenu complet de ce document
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