LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

Extrait

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LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

(Créé par LOI 2007-127 2007-01-30 JORF 1er février 2007.)

(1)Loi n°2007-127.

-Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi n°2674 rectifié;

Rapport de M.Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles, n°3453;

Discussion et adoption le 23 novembre 2006.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°91 (2006-2007);

Rapport de M.A...

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