Décret fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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Décret fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livresVI, titreIV, chapitresIII etIV, etVII, titreII, chapitreIII; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; Vu les décrets n°s 79-262 et 79-263 du 21 mars 1979 modifiés relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs...Voir le contenu complet de ce document
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