Décret portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
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Décret portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu la directive 89/48 CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; Vu le code civil, et notamment ses articles 1792 et suivants et 2270; Vu le nouveau code de procédure civile; Vu le code des assurances; Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts; Vu la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles; Vu la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 44; Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé; Vu l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique; Vu le décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral; Vu le décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n°94-630 du 28 juin 1994; Vu le décret n°95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture; Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date des 19 janvier et 7 novembre 1995; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 septembre 1995; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Titre Ier : Accès à la profession. Chapitre Ier : Des stages.Article 1(Créé par Décret 96-478 1996-05-31 JORF 2 juin 1996.) Les géomètres experts stagiaires sont inscrits, sur demande adressée au président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel ils souhaitent accomplir leur stage, sur un registre régional des stages. Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de stage. Titre Ier : Accès à la profession. Chapitre Ier : Des stages.Article 2(Modifié par Décret 99-739 1999-08-27 art. 1 JORF 31 août 1999) La durée du stage des candidats qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en sont régulièrement dispensés est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. La durée du stage d'adaptation auquel sont éventuellement soumis les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par la décision du ministre chargé de l'urbanisme dans les conditions prévues par l'article 11 du présent décret. Citations: Loi 46-942 1946-05-07 art. 3.Décret 96-478 1996-05-31 art. 11.Titre Ier : Accès à la profession. Chapitre Ier : Des stages.Article 3(Créé par Décret 96-478 1996-05-31 JORF 2 juin 1996.) Les modalités du stage des géomètres experts stagiaires qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en ont été régulièrement dispensés sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus. Les géomètres experts stagiaires titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre ou les géomètres experts stagiaires ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent accomplir leur stage sous la responsabilité d'un maître de stage géomètre expert. Le stage peut être effectué en partie au sein d'une administration ou d'une entreprise après accord du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. La moitié au moins du stage doit être effectuée dans un cabinet de géomètre expert. Citations: Décret 96-478 1996-05-31 art. 2.Titre Ier : Accès à la profession. Chapitre Ier : Des stages.Article 4(Créé par Décret 96-478 1996-05-31 JORF 2 juin 1996.) Les périodes de stage accomplies par les titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre et par les ressort...Voir le contenu complet de ce document
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