Décret pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

Extrait

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Décret pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

(Cr?? par D?cret 69-1274 1969-12-31 JORF 11 janvier 1970 rectificatif JORF 21 janvier 1970.)

Article 1

(Modifi? par D?cret 92-65 1992-01-20 art. 82 JORF 21 janvier 1992.)

Le pr?sent d?cret a pour objet de d?terminer les conditions d'application ? la profession d'huissier de justice des articles 1er ? 32 et 37 de la loi susvis?e du 29 novembre 1966 relative aux soci?t?s civiles professionnelles, en ce qui concerne les soci?t?s titulaires d'un office d'huissier de justice et les soci?t?s d'huissiers de justice.

References:

Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 ? art. 32, art. 37.

Citations:

Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 ? art. 32, art. 37.

Titre Ier : Des soci?t?s titulaires d'un office d'huissier de justice.

Chapitre Ier : Constitution de la soci?t?.

Section I : Dispositions g?n?rales - Agr?ment et nomination.

Article 2

(Modifi? par D?cret 92-65 1992-01-20 art. 1 JORF 21 janvier 1992.)

Les dispositions du pr?sent titre [*art. 1 ? 89*] sont applicables aux soci?t?s titulaires d'un office d'huissier de justice dans lesquelles les associ?s exercent en commun leur profession.

Ces soci?t?s re?oivent la appellation de "Soci?t? titulaire d'un office d'huissier de justice" [*d?finition*] et les associ?s ont le titre d'"huissier de justice associ?", ? l'exclusion de celui d'"huissier de justice".

Leur comp?tence territoriale est d?termin?e par les articles 5 ? 10 du d?cret susvis? du 29 f?vrier 1956 et par le d?cret n?67-1242 susvis? du 22 d?cembre 1967.

Leur cr?ation ne peut en aucun cas avoir pour effet de r?duire le nombre des offices d'huissiers de justice au-dessous de celui qui est n?cessaire ? la bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction consid?r?e [*proportion de soci?t?s titulaires d'un office d'huissier de justice*].

References:

Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 ? art. 32, art. 37.

Citations:

D?cret 56-221 1956-02-29 art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art.10.

D?cret 67-1242 1967-12-22.

D?cret 69-1274 1969-12-31 art. 1 ? art. 89.

Titre Ier : Des soci?t?s titulaires d'un office d'huissier de justice.

Chapitre Ier : Constitution de la soci?t?.

Section I : Dispositions g?n?rales - Agr?ment et nomination.

Paragraphe 1 : Soci?t? titulaire d'un office constitu?e par des personnes physiques.

Article 3

(Modifi? par D?cret 2007-813 2007-05-11 art. 2 JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.)

I - Les personnes physiques titulaires d'offices d'huissiers de justice situ?s dans le ressort du m?me tribunal de grande instance peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, une soci?t? civile professionnelle qui peut ?tre nomm?e:

a) Soit dans un office d'huissier de justice cr?? dans le m?me ressort, les offices dont les associ?s ou certains d'entre eux sont titulaires ?tant simultan?ment supprim?s;

b) Soit dans l'office dont l'un des associ?s est titulaire, en remplacement de cet associ?, les offices dont les associ?s ou certains d'entre eux sont titulaires ?tant simultan?ment supprim?s;

c) Soit dans un office existant situ? dans le m?me ressort, les offices dont les huissiers de justice ou certains d'entre eux sont titulaires ?tant simultan?ment supprim?s.

II - Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice peut ?galement constituer avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice une soci?t? civile professionnelle qui peut ?tre nomm?e:

Soit dans cet office dont le si?ge peut le cas ?ch?ant ?tre imm?diatement transf?r? ? l'int?rieur du ressort du m?me tribunal de grande instance;

Soit, ledit office ?tant supprim?, dans un autre office existant dans le ressort du m?me tribunal de grande instance.

III - Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, mais qui ne sont pas titulaires d'un office d'huissier de justice, peuvent constituer entre elles une soci?t? civile professionnelle qui peut ?tre nomm?e huissier de justice, soit en remplacement du titulaire d'un office existant, soit dans un office cr?? sous r?serve que soit remplie, par l'une au moins de ces personnes, la condition pr?vue ? l'article 4 ci-apr?s.

References:

Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 ? art. 32, art. 37.

Citations:

D?cret 69-1274 1969-12-31 art. 4.

Titre Ier : Des soci?t?s titulaires d'un office d'huissier de justice.

Chapitre Ier : Constitution de la soci?t?.

Section I : Dispositions g?n?rales - Agr?ment et nomination.

Paragraphe 1 : Soci?t? titulaire d'un office constitu?e par des personnes physiques.

Article 4

(Modifi? par D?cret 92-65 1992-01-20 art. 2, art. 3 JORF 21 janvier 1992.)

La nomination d'une soci?t? r?gie par les dispositions de l'article 3 ? un office cr?? ou vacant est faite dans les conditions pr?vues aux articles 27 ? 34 du d?cret n?75-770 du 14 ao?t 1975.

References:

Loi ...

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