Décret relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Extrait

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Décret relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles;

Vu la loi de finances n°52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article25;

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;

Vu l'ordonnance n°86-1143 du 1erdécembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix;

Vu le code du commerce, notamment ses articles94 à102;

Vu le décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;

Vu le décret n°63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers;

Vu le décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, ensemble ledit cahier des charges, et notamment son article22,

Vu le décret n°84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports;

Vu le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;

Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 m...

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