Décret pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
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Décret pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
(Créé par Décret 82-1151 1982-12-29 JORF 30 décembre 1982.)
Article 1(Créé par Décret 82-1151 1982-12-29 JORF 30 décembre 1982.) Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contra...Voir le contenu complet de ce document
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