Décret pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
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Décret pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite; Vu le code de la séc...Voir le contenu complet de ce document
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