Décret relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
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Décret relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne; Vu le règlement n°70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles87 et88 du traitéCE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n°364/2004 du 25 février 2004; Vu la communication 2006/C323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation; Vu...Voir le contenu complet de ce document
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