Décret portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense, Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires,...Voir le contenu complet de ce document
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