Loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Extrait

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Loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

(Créé par Loi 94-475 1994-06-10 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994.)

Travaux préparatoires: loi n°94-475.

Assemblée nationale:

Propositions de loi n°s310 et 316;

Rapport de M.Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n°411, rapport supplémentaire de M.Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M.Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M.Alfred Trassy-Paillogues, au nom de ...

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