Décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la défense, Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi; Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et de...Voir le contenu complet de ce document
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