Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, port...Voir le contenu complet de ce document
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