Décret relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'urbanisme et du logement et du ministre délégué à la culture, Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorga...Voir le contenu complet de ce document
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