Décret portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions; Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties de l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n°98-485 du 12 juin 1998; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctio...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
