Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Extrait

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Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code des communes;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;

Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégoriesC etD;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionna...

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