Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Extrait

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Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code des communes;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code du service national;

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la loin°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;

Vu le décretn°65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;

Vu le décretn°84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;

Vu le décretn°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;

Vu le décretn°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégoriesA etB;

Vu le décretn°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale;

Vu le décretn°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégoriesC etD;

Vu le décretn°90-829 du 20 septembre 1990 relatif ...

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