Décret portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

Extrait

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Décret portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;

Vu la loi du 23 juin 1941 modifiée relative à l'exportation des oeuvres d'art;

Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles et antiquités, validée par l'ordonnance n°45-2092 du 13 septembre 1945 ensemble le décret n°45-2098 du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application, modifié par le décret n°64-358 du 23 avril 1964;

Vu l'ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts;

Vu la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu la loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu les articles 62, 65, 66, 67 et68 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

Vu le décret n°45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;

Vu le décret n°47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement;

Vu le décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France;

Vu le décret n°70-213 du 12 mars 1970 relatif au statut particulier du corps...

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