Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Extrait

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Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale;

Vu le code des communes;

Vu le code du service national;

Vu la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales;

Vu le décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégoriesA etB;

Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale;

Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégoriesC etD;

Vu le décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés ...

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