Décret portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la culture et de la communication, Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée; Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 14; Vu le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 3...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
