Décret relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative du ministre des finances et des affaires économiques, Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 50-499 du 5 mai 1950 modifié relatif au statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement du second degré administrés par L'Etat ; Vu le décret n° 51-867 du 7 juillet 1951 relatif au statut particulier des agents de service de l'école normale supérieure, de l'école normale supérieure de jeunes filles et des écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses ; Vu le décret n° 51-868 du 7 juillet 1951 modifié relatif au statut particulier des corps d'agents de service et d'aides de laboratoire des écoles ...Voir le contenu complet de ce document
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