Décret relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

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Date de dernière modification : 16/02/2005

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Décret relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n°47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signatu...

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