Décret portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu le code de la défense; Vu le code de justice militaire; Vu le code de procédure pénale; Vu le code du service national; Vu la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense; Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et...Voir le contenu complet de ce document
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