Décret portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement.

Extrait

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Décret portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère. administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;

Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1983 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) ;

Le conseil des ministres entendu,

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1

(Créé par Décret 84-430 ...

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