Décret portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi
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Décret portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi
Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la recherche et de la technologie, Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France; Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de d...Voir le contenu complet de ce document
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