Décret portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Date de dernière modification : 10/05/2005

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Décret portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment ses articlesL.950-1 et suivants;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu le décret n°99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 27 novembre 2001;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 décembre 2001;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Décret 2002-602 2002-04-25 ...

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