Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
(Créé par Loi organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.)
(1)Loi n° 99-209. -Travaux préparatoires: Assemblée nationale: Projet de loi organique n°1229; Rapport de M.René Dosière, au nom de la commission des lois, n°1275; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n°145 (1998-1999); Rapport de M.Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n°180 (1998-1999); Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999. Assemblée nationale: Projet de loi, modifié par le Sénat, n°1369; Rapport de M.René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n°1374; Discussion et adoption le 11 février 1999. Sénat: Rapport de M.Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n°202 (1998-1999); Discussion et adoption le 16 février 1999. -Conseil constitutionnel: Décision n° 99-410DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour. Article 1(Créé par Loi organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.) La Nouvelle-Calédonie comprend: La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa), l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral. Les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit: 1°La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et Pouembout; 2°La province Sud comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté; 3°La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa. Le territoire de la commune de Poya est réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'Etat. A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier. Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont: Hoot Ma Whaap, Paici Camuki, Ajié Aro, Xaracuu, Djubea-Kaponé, Nengone, Drehu, Iaai. Article 2(Créé par Loi organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.) Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers. Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement. La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique et social de la République dans les conditions fixées par les lois organiques. Article 3(Créé par Loi organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.) Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre V en ce qui concerne les provinces. Article 4(Créé par Loi organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.) Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article188. Citations: Loi 99-209 1999-03-19 art. 188. Article 5(Créé par Loi organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.) La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut décider de modifier son nom. Ces décisions sont prises dans les conditions fixées au chapitreII du titreIII et à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès. Article 6(Créé par Loi organique 99-209 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.) En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article18. Citations: Loi 99-209 1999-03-19 art. 18. Article 6-1(Créé par Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 16 II JORF 22 février 2007.) I.-Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. ...Voir le contenu complet de ce document
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