Décret relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Extrait

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Décret relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

(Créé par Décret 70-147 1970-02-19 JORF 22 février 1970.)

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Modifié par Décret 85-927 1985-08-30 art. 1 JORF 3 septembre 1985.)

Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes:

1. Etre comptable agréé et inscrit soit sur une liste de commissaires aux comptes de sociétés, soit sur une liste d'experts judiciaires dans la spécialité Comptabilité;

2. Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants:

Organisation des comptabilités;

Révision des travaux comptables effectués par le personnel placé sous leur autorité;

Analyse de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier;

3. Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.

References:

Ordonnance 45-2138 1945-09-19.

Citations:

Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis.

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 3

(Modifié par Décret 85-927 1985-08-30 art. 2 JORF 3 septembre 1985.)

Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 7 bis susmentionné doivent adresser leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre de la circonscription de leur domicile.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.

La demande...

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