Ordonnance relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Date de dernière modification : 01/01/2006

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Ordonnance relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment les articles38 et 74;

Vu le co...

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