Ordonnance relative à la création du régime social des indépendants

Date de dernière modification : 09/12/2005

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Ordonnance relative à la création du régime social des indépendants

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article38;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés...

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