Ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Extrait

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Ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu le traité instituant la Communauté européenne;

Vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux;

Vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.344-2;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.620-1 et L.625-2;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.433-1 et L.481-4;

Vu le code général des impôts, notamment son article1741;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.551-1 et L.551-2;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-38, 222-40, 313-1 à313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9 et 450-1;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.1;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.125-1, L.125-3, L.152-6, L.323-31, L.324-9, L.324-10 et L.341-6;

Vu la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence;

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article65;

Le Cons...

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