Loi relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
(Créé par Loi 82-847 1982-10-06 JORF 7 octobre 1982.)
(Modifié par Loi 97-1051 1997-11-18 art. 3 I JORF 19 novembre 1997.) Travaux préparatoires: loi n°82-847. Assemblée nationale: Projet de loi n°923; Rapport de M.Benetière, au nom de la commission de la production, n°970; Discussion les 29, 30 juin et 1er ...Voir le contenu complet de ce document
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