Décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
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Décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n°2006-449 du 18 avril 2006 et n°2007-148 du 2 février 2007, notamment ses articles7 et10; Vu le décret n°92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France, (Créé par Décret 2007-640 2007-04-30 JORF 2 mai 20...Voir le contenu complet de ce document
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