Décret relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

Extrait

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Décret relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des douanes, notamment ses articles265 et 266 quindecies;

Vu la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article19;

Vu la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article23;

Vu la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notam...

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