Loi portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
(Créé par Loi 75-1000 1975-10-30 JORF 31 octobre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976.)
TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Sénat : Projet de loi n° 487 (1974-1975), Rapport de M. P.-C. Taittinger, au nom de la commission des affaires étrangèr...Voir le contenu complet de ce document
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