Décret pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires.
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Décret pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n°2006-449 du 18 avril 2006 et n°2007-148 du 2 février 2007, notamment son article32; Vu le décret du 27 décembre 1929 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant, notamment ses article...Voir le contenu complet de ce document
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