Décret relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
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Décret relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses art...Voir le contenu complet de ce document
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