LOI relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
LOI relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
(Créé par Loi 2006-64 2006-01-23 JORF 24 janvier 2006.)
Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel. Article 7(Créé par Loi 2006-64 2006-01-23 JORF 24 janvier 2006.) I.-Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
