Loi sur la police des chemins de fer
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Loi sur la police des chemins de fer
(Créé par Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095.)
Titre Ier : Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. Article 1(Modifié par Loi 97-135 1997-02-13 art. 12 JORF 15 février 1997.) Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national. Titre Ier : Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. Article 2(Créé par Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095.) Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Titre Ier : Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. Article 3(Créé par Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095.) Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et...Voir le contenu complet de ce document
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