Loi relative aux services d'incendie et de secours

Extrait

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Loi relative aux services d'incendie et de secours

(Créé par Loi 96-369 1996-05-03 JORF 4 mai 1996.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°96-369.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°1888 rectifié;

Rapport de M.Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n°1899;

Discussion et adoption le 17 janvier 1995.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n°217 (1994-1995);

Rapport de M.René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n°320 (1994-1995);

Avis de M.Paul Girod, au nom de la commission des finances, n°322 (1994-1995);

Discussion les 27 et 29 juin 1995 et adoption le 29 juin 1995.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n°2128;

Rapport de M.Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n°2554;

Avis de M.Yves Fréville, au nom de la commission des finances, n°2568;

Discussion et adoption le 15 février 1996.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°232 (1993-1994);

Rapport de M.René-Georges Laurin, au nom de la commission des lois, n°269 (1995-1996);

Avis de M.Guy Cabanel, au nom de la commission des finances, n°279 (1995-1996);

Discussion et adoption le 28 mars 1996.

Sénat:

Rapport de M.René-Georges Laurin, au nom de la commission mixte paritaire, n°316 (1995-1996);

Discussion et adoption le 24 avril...

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