Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

Extrait

---

Loi relative à la Nouvelle-Calédonie

(Créé par Loi 99-210 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.)

(1)Loi n°99-210.

-Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi n° 1228;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des finances, n°1275;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n°145 (1998-1999);

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n°180 (1998-1999);

Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.

Assemblée nationale:

Projet de loi n° 1370;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n°1373;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat:

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n°201 (1998-1999);

Discussion et adoption le 16 février 1999.

-Conseil constitutionnel:

Décision n° 99-409DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT.

Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.

Article 1

(Créé par Loi 99-210 1999-03-19 JORF 21 mars 1999.)

Le haut-commissai...

Voir le contenu complet de ce document

---