Loi relative aux modalités des privatisations

Extrait

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Loi relative aux modalités des privatisations

(Créé par Loi 86-912 1986-08-06 JORF 7 août 1986.)

(Modifié par Loi 93-923 1993-07-19 art. 1 JORF 21 juillet 1993.)

Travaux préparatoires: loi n°86-912.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°297;

Rapport de M.Vivien, au nom de la commission des finances, n°298;

Discussion le 24 juillet 1986;

Adoption, après déclaration d'urgence en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 28 juillet 1986.

Sénat:

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, première lecture, n°480, 1985-1986;

Rapport de M.Blin, au nom de la commission des finances, n°481 (1985-1986);

Discussion et rejet le 30 juillet 1986.

Assemblée nationale:

Projet de loi, rejeté par le Sénat en première lecture, n°304;

Rapport de M.Vivien, au nom de la commission mixte paritaire, n°305;

Discussion et adoption le 31 juillet 1986.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en commission mixte paritaire;

Rapport de M.Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n°485 (1985-1986);

Discussion et adoption le 31 juillet 1986.

References:

Loi 86-793 1986-07-02.

Titre Ier : Dispositions communes.

Article 1

(Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 art. 50 I JORF 13 avril 1996.)

Les opérations mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n°93-923 du 19 juillet 1993 et au II de l'article 7 de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, s'effectuent par cession de titres, cession ou émission de titres assortis d'options d'acquisition ou de souscription de titres, sous réserve que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise ne puisse résulter de l'exercice de ces options d'acquisition ou de souscription, échange contre des actions de titres participatifs, certificats d'investissement ou certificats pétroliers, renonciation au droit préférentiel de s...

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