LOI de programme pour l'outre-mer (1)

Extrait

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LOI de programme pour l'outre-mer (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2003-474DC du 17 juillet 2003;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

(Créé par LOI 2003-660 2003-07-21 JORF 22 juillet 2003.)

et à la mer,

DominiqueBussereau

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

LéonBertrand

Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi.

Article 5

(Créé par LOI 2003-660 2003-07-21 JORF 22 juillet 2003.)

Les dispositions des articles L.752-3-1 du code de la sécurité sociale, L.762-4 du code rural et 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée font l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne leurs effets en termes de création d'emplois. Les conclusions de cette évaluation, transmises au Parlement, peuvent amener à revoir les niveaux d'exonération et les secteurs bénéficiaires.

Citations:

Code de la sécurité sociale L752-3-1.

Loi 2000-1207 2000-12-13.

Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi.

Article 6

(Créé par LOI 2003-660 2003-07-21 JORF 22 juillet 2003.)

Les dispositions des articles L.752-3-1 du code de la sécurité sociale, L.762-4 du code rural et 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Citations:

Code de la sécurité sociale L752-3-1.

Loi 2000-1207 2000-12-13.

Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi.

Article 8

(Créé par LOI 2003-660 2003-...

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