Loi portant réforme de la planification

Extrait

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Loi portant réforme de la planification

(Créé par Loi 82-653 1982-07-29 JORF 30 JUILLET 1982.)

travaux préparatoires ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 909 ;

Rapport de M. Planchou, au nom de la commission des finances, n° 926 ;

Discussion les 14 et 15 juin 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 15 juin 1982 ; SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 391 (1981-1982) ;

Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 (1981-1982) ;

Avis de la commission des finances, n° 411 (1981-1982) ;

Discussion les 29, 30 juin et 1er juillet 1982 ;

Adoption le 1er juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le S...

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