Loi portant réforme des retraites (1).

Extrait

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Loi portant réforme des retraites (1).

(Créé par Loi 2003-775 2003-08-21 JORF 22 août 2003.)

(1)Loi n°2003-775.

-Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi n°885;

Rapport de M.Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n°898;

Avis de M.François Calvet, au nom de la commission de la défense, n°895;

Avis de M.Xavier Bertrand, au nom de la commission des finances, n°899;

Rapport d'information de MmeClaude Greff, au nom de la délégation aux droits des femmes, n°892;

Discussion les10 à14, 16 à20, 23 à27 et 30juin et les 1er et 2 juillet 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juillet 2003.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°378 (2002-2003);

Rapport de M.Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n°382 (2002-2003);

Avis de M.Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n°383 (2002-2003);

Discussion les 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003 et adoption le 18 juillet 2003.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, n°1046;

Rapport de M.Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, n°1050;

Discussion et adoption le 24 juillet 2003.

Sénat:

Rapport de M.Dominique Leclerc, au nom de la commission mixte paritaire, n°417 (2002-2003);

Discussion et adoption le 24 juillet 2003.

-Conseil constitutionnel:

Décision n° 2003-483DC du 14 août 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1

(Créé par Loi 2003-775 2003-08-21 JORF 22 août 2003.)

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 2

(Créé par Loi 2003-775 2003-08-21 JORF 22 août 2003.)

Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 3

(Créé par Loi 2003-775 2003-08-21 JORF 22 août 2003.)

Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 4

(Créé par Loi 2003-775 2003-08-21 JORF 22 août 2003.)

La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85% du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 5

(Modifié par Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 109 JORF 22 décembre 2006.)

I.-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite a...

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