Loi portant création et organisation des régions.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi portant création et organisation des régions.
(Créé par LOI 72-619 1972-07-05 JORF 9 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1973)
Article 6-1-A(Créé par Loi 92-125 1992-02-06 art. 77 II jorf 8 février 1992.) La commission permanente est composée du président, de quatre à quinzevice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30p.100 de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Article 7-1(Modifié par Ordonnance ...Voir le contenu complet de ce document
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